Conditions d’utilisation ("Conditions")

Les conditions générales de l’API ci-dessous décrivent les droits et les responsabilités liés à l’accès à l’interface de programmation d’application disponible au public de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (l’ « API »). Cela inclut l'accès et l'utilisation de la documentation de l'API.
Avant d'accéder et d'utiliser l'API de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, vous devez lire les présentes conditions d'utilisation (« conditions », « conditions d'utilisation »).
L'API de la liste nationale de numéros de téléphone exclus est gérée par l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, RCGT Consulting Inc. (« nous » ou « notre »).

Votre accès et l'utilisation de l'API est conditionnée par votre acceptation et votre conformité à ces conditions. Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes ayant accès à l'API ou utilisant l'API.
En accédant ou en utilisant l'API, vous acceptez d'être lié et de respecter scrupuleusement les présentes conditions. Si vous êtes en désaccord avec une partie quelconque des conditions, vous ne pouvez pas accéder à l'API et devez cesser toute utilisation de celle-ci immédiatement:

Vous pouvez facturer votre application, mais vous ne pouvez pas : vendre, louer, céder à bail, concéder en sous-licence, redistribuer ou syndiquer l'accès à notre API.
En accédant à nos API et en les utilisant, vous n’acquérez aucun droit, directement ou indirectement, sur les droits sur nos API ou sur tout contenu auquel vous accédez par l’intermédiaire de nos API. Par la présente, l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus vous accorde un droit et une licence révocables, personnels, non transférables, non sous-licenciables et révocables, limités, non exclusifs, d’utiliser et d’accéder à l’API aux fins décrites dans les présentes conditions. À l’exception de la licence limitée et des droits qui vous sont expressément accordés dans les conditions, ces conditions ne vous accordent aucun autre droit ou licence, explicite ou implicite, par estoppel ou autrement dans ou sous tous brevets, marques de commerce, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ou droit de propriété de notre part ou de tiers. Nous pouvons résilier cette licence à tout moment.

Sans préavis et à notre discrétion, l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus peut révoquer l’accès à l’API, y compris en cas de non-respect apparent de l’une des parties du présent contrat.
En plus de vous conformer à ces conditions, vous acceptez d'accéder et d'utiliser l'API à des fins légales uniquement et d'une manière compatible avec toutes les lois et réglementations locales, nationales ou internationales applicables, y compris toutes les lois sur la confidentialité et les informations personnelles. L'API ne doit pas être utilisé dans les cas et dans la mesure où une telle utilisation est interdite par la loi, y compris mais sans s'y limiter: (i) enfreindre, contourner ou enfreindre une loi ou un règlement; (ii) permettre aux consommateurs, aux télévendeurs ou à leurs clients d'utiliser votre application pour violer, contourner ou enfreindre une loi ou une réglementation; et (iii) tenter de tester les vulnérabilités de sécurité du service de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ou de l'endommager, y compris tout comportement qui constitue un usage excessif ou abusif. Vous acceptez et confirmez que votre accès et votre utilisation de l'API sont en totale conformité avec les lois des juridictions auxquelles vous êtes soumis et qu'il ne vous est pas interdit d'accéder à l'API ni de l'utiliser en raison d'une quelconque restriction et que vous avez obtenu tous les consentements et approbations nécessaires ou raisonnablement nécessaires, le cas échéant.
L'API nécessite l'utilisation d'une identification tierce pour votre application via un jeton d'autorisation. Ce jeton d'autorisation ne doit pas être partagé intentionnellement ou non au-delà de la partie autorisée pour une seule application spécifique. Le partage de ce jeton entraînera son annulation par l'opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

L’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus s’efforce de maintenir l’API et son fonctionnement, mais n’est pas et ne peut être tenu responsable des résultats de tout défaut pouvant exister dans l’API ou son fonctionnement. Nous déclinons expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toutes les garanties implicites de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier, à un titre et à l'absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur.
Même si l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus utilise des technologies de qualité marchande et adaptées à la fourniture de l’API, aucune technologie n’est infaillible ni totalement à l’abri d’événements imprévisibles ou de force majeure, de cyberattaques ou de conscient du risque inhérent à la transmission et au stockage électronique des données. Ce risque est inhérent à toutes les transactions électroniques ainsi qu’à toutes les autres formes de communication. Par conséquent, nous ne pouvons garantir que les informations transmises ou stockées ne seront jamais interceptées, visualisées ou soumises à d'autres incidents.
En outre, même si l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus fait tout ce qui est en son pouvoir pour que la description des services et autre contenu soit complète et à jour, les informations précédentes peuvent inclure des inexactitudes, des erreurs typographiques (et d’autres erreurs) et des omissions relatives à la description et à la disponibilité, ou d'autres informations. Par exemple, certaines fonctionnalités peuvent être supprimées, mises à niveau ou modifiées. De plus, nous ne contrôlons pas les informations p roposées ou mises à disposition sur ou via l'API. En conséquence, nous insistons sur le fait que nous ne faisons aucune déclaration ou garantie que les informations seront exactes ou complètes, à jour ou pertinentes et, en conséquence, toute décision prise, action prise ou omission de se fier à un contenu quelconque est votre seule responsabilité.
En continuant d'accéder ou d'utiliser notre API, vous comprenez et acceptez que l'utilisation de l'API est laissée à votre entière discrétion et est donc faite à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité concernant l'utilisation de ces services. Nous ne serons pas et ne pouvons être tenus responsables de tout dommage, y compris les dommages causés par l'utilisation ou la mauvaise utilisation des services, sous réserve des lois applicables.

En aucun cas, l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus ne sera responsable envers vous ou toute autre partie des pertes, coûts ou dommages, directs ou indirects, subis ou subis avec l'accès ou l'utilisation (ou l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser) l'IPA, quelle que soit la forme d'action ou la théorie de la responsabilité, y compris pour rupture de contrat, responsabilité délictuelle, négligence, équité ou responsabilité objective, par la loi ou autrement, et indépendamment de la survenance d'une violation fondamentale ou d'un manquement à une finalité essentielle.
En aucun cas, l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, sociétés affiliées, mandataires, tiers contractants, fournisseurs et concédants de licence ne pourront être tenus responsables des dommages spéciaux, exemplaires, punitifs, consécutifs, accidentels ou indirects, subis ou liés à l'accès ou à l'utilisation de l'API, quelle que soit la cause, quelle que soit la forme de la cause de l'action et qu'elle soit ou non prévisible, même si nous avons été informés au préalable ou aurions raisonnablement dû savoir que ces dommages pourraient être causés.
Vous assumez tous les risques liés aux résultats, aux performances, à l'utilisation de l'API et à toute assistance fournie.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de nos obligations aux termes des présentes si la défaillance résulte d'une cause indépendante de notre volonté, y compris, notamment, une défaillance ou une dégradation des éléments mécaniques, électroniques, ou des communications.
Les termes et conditions de ces conditions qui limitent la responsabilité reflètent une allocation volontaire et informée du risque; cette attribution constitue une partie importante des présentes conditions. Vous convenez que les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes conditions sont justes et raisonnables dans les circonstances.
En continuant à accéder à ou à utiliser notre API, vous acceptez par les présentes de défendre, d’exploiter et d’exonérer de toute responsabilité l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus contre toute réclamation, action ou procédure, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables (y compris ceux liés à l'application de la présente disposition), liés ou découlant de votre accès ou de votre utilisation de l'API, de votre violation réelle ou présumée de ces conditions, de votre violation de toute loi ou réglementation applicable, ou de votre violation des droits d'une autre personne ou entité.

Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement l'accès à notre API, sans préavis ni responsabilité, y compris et sans limitation : (i) violation des conditions ou des lois applicables; (ii) toute déclaration ou garantie ne soit plus vraie ou exacte en totalité ou en partie; (iii) accès ou utilisation de l'API à des fins illicites ou à d'autres fins que celles autorisées ci-dessus; (iv) la loi exige ou autorise autrement une telle résiliation ou suspension; (v) l'opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus doit savoir ou soupçonne légitimement que l'une des situations susmentionnées s'est produite; (vi) toute partie de l'API s'avère défectueuse ou nécessite une mise à jour, une mise à niveau ou toute autre forme de maintenance; (vii) l'API devient illégale ou sujette à des autorisations spécifiques dans n'importe quelle juridiction; et (viii) toute autre raison où une telle interruption, suspension ou résiliation est nécessaire dans la seule opinion de l'opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
Nous pouvons résilier ou suspendre votre jeton d'autorisation immédiatement, sans préavis ni responsabilité, y compris, sans limitation, votre violation des conditions ou toutes autres raisons susmentionnées.
En cas de résiliation, (i) votre droit d'accéder à l'API et de l'utiliser sera immédiatement supprimé (ii) nous serons en droit de désactiver votre accès à l'API; et (iii) vous devez rapidement cesser d'utiliser l'API.
Toutes les dispositions des conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les renonciations à la garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Ontario, Canada, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.
Notre incapacité à appliquer tout droit ou disposition de ces conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces conditions resteront en vigueur. Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre API et remplacent tous les accords antérieurs que nous pourrions avoir entre nous concernant l'API.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous essaierons de fournir un préavis d'au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions. Toutefois, le non-respect de cette obligation n'empêche pas les conditions révisées de prendre effet. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant d'accéder ou d'utiliser notre API après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié et de respecter scrupuleusement les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'accéder à l'API et de l'utiliser.

La relation entre vous et l'opérateur de la LNNTE demeurera celle d'un utilisateur ou d'un fournisseur de l'IPA, et rien dans les présentes conditions ne doit être interprété comme une relation de partenariat, d'agence, de coentreprise, d'association, de fiduciaire ou d'employeur entre vous et l'opérateur de la LNNTE.
Ce document électronique, ainsi que tous les autres documents électroniques qui y sont mentionnés ou incorporés, sera: (a) considéré à toutes fins comme étant un « écrit » ou « par écrit », et se conformant à toutes les exigences légales, contractuelles et autres pour une écriture; et (b) exécutoire en tant qu’accord signé. Une version imprimée des présentes conditions et tout avis remis sous forme électronique sont admissibles dans les procédures judiciaires ou les procédures administratives fondées sur les présentes ou s'y rapportant, dans la même mesure et dans les mêmes conditions que les autres documents commerciaux et enregistrements générés à l'origine formulaire imprimé.
Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes conditions ou en relation avec l'API, causé par des événements indépendants de notre volonté, y compris, sans limitation, incendie, inondation, conditions climatiques extrêmes ou autres cas de force majeure, défaillance des opérateurs de télécommunication, grève, piquetage, lock-out ou autre conflit du travail et / ou acte gouvernemental; un tel échec ou retard ne constituera pas une violation des présentes conditions.
Les en-têtes de ces conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et ne doivent en aucun cas être interprétés comme des ajouts ou des limitations aux clauses et accords contenus.