Avis importants

Langues officielles

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) respecte la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor, de sorte que tous les renseignements et services fournis sur ce site Web sont offerts en français et en anglais. Toutefois, les utilisateurs doivent prendre note que certains renseignements provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis au bénéfice des utilisateurs seulement et sont présentés uniquement dans la langue dans laquelle ils ont été fournis.

Avis concernant les hyperliens

Les utilisateurs de ce site doivent aussi prendre note que l’information offerte par les sites web ne relevant pas de l’autorité du gouvernement du Canada, et vers lesquels le site Web de la LNNTE fournit un hyperlien, n’est pas régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels ni par la Loi sur les langues officielles et peut ne pas être accessible aux personnes handicapées. Cette information ne peut être présentée que dans la langue utilisée sur lesdits sites, et les utilisateurs devraient lire les politiques en matière de confidentialité des sites consultés avant de fournir des renseignements personnels.

Droits d’auteur ou de reproduction

L’administrateur de la LNNTE a produit ou compilé les documents publiés sur ce site Web afin de pouvoir donner aux Canadiens et aux Canadiennes un accès direct à l’information sur la LNNTE.

Les documents présentés sur ce site Web sont protégés par les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur ainsi que par les lois, les politiques, les règlements et les accords internationaux du Canada. Ces dispositions permettent d’établir la source de l’information et, dans certains cas, d’interdire la reproduction de documents sans autorisation écrite.

Reproduction des symboles gouvernementaux

Il est interdit de reproduire, à des fins commerciales ou non commerciales, sans permission écrite, les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau. Les demandes d’autorisation auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent être envoyées à l'adresse suivante :

information@fip-pcim.gc.ca
Programme de coordination de l’image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa, Canada K1A 0R5

Avis concernant les documents produits par des tiers

Certains éléments d’information et services présentés sur ce site Web proviennent de sources externes. Le gouvernement du Canada et l’administrateur de la LNNTE ne sont pas responsables de l’exactitude, de la fiabilité ni de l’actualité des éléments d’information ou services fournis par des sources externes. Les utilisateurs qui désirent se fier à ces éléments d’information ou se prévaloir de ces services devraient consulter la source en question directement.

Sites Web officiels

Ce site Web (www.lnnte-dncl.gc.ca) est le site officiel de la LNNTE. Sur ce site, vous trouverez l’information et les procédures officielles dont les consommateurs, les télévendeurs et les clients des télévendeurs ont besoin pour se conformer au cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et se prévaloir de la LNNTE.

Il se peut que des sites Web imposteurs veuillent faire croire au public qu’il s’agit de sites officiels de la LNNTE. Sur ces sites Web, on peut vous demander de payer des frais pour des services offerts gratuitement aux consommateurs sur le site Web de la LNNTE. On peut également vous demander de payer des frais pour des services qui ne seront jamais rendus ou encore de faire parvenir votre paiement en espèces par la poste ou en déposant la somme d’argent dans des comptes de banque personnels. Ces méthodes ne sont pas conformes aux procédures officielles de la LNNTE. Communiquer des renseignements personnels ou biographiques sur des sites Web imposteurs ou non-officiels pourrait également donner lieu au vol d’identité ou à la fraude.

En juin 2006, le Parlement a modifié la Loi sur les télécommunications afin d’accorder au CRTC le pouvoir d'établir une liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et de déléguer ces pouvoirs à un exploitant national (ou administrateur de la LNNTE). L’objectif de la LNNTE est de donner aux consommateurs le choix de recevoir ou non des appels de télémarketing. Les entreprises qui font des appels de télémarketing ne faisant pas l'objet d'une exemption ne sont pas autorisées à appeler les numéros de téléphone inscrits à la LNNTE. Le CRTC a procédé à une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) qui n’a révélé aucun problème significatif concernant le déploiement d’une liste nationale de numéros de télécommunications exclus comme solution pour les Canadiens.

1. Déclaration sur le traitement des renseignements

L’administrateur (RCGT) de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) s’engage à respecter le caractère confidentiel et personnel des renseignements fournis par les particuliers et les organisations inscrits à la LNNTE.

L'administrateur est chargé d'accomplir certaines fonctions relatives à la LNNTE et aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, y compris :

• L'inscription de numéro(s) de téléphone résidentiel, cellulaire, VoIP et de télécopieur afin de réduire le nombre d'appels ou de télécopies de télémarketing non sollicités destinés à ces numéros.
• L’annulation d’inscription des numéros de téléphone résidentiel, cellulaire, VoIP et de télécopieur des consommateurs qui ne veulent plus figurer sur la LNNTE.
• La collecte de renseignements concernant les plaintes liées aux appels de télémarketing.
• La gestion d’inscription, d’abonnement et d’accès au contenu de la LNNTE par les télévendeurs et leurs clients.

La présente Déclaration sur la protection des renseignements personnels et confidentiels s'applique à RCGT (l'administrateur de la LNNTE), ses employés, ses mandataires et ses sous-traitants, ainsi qu’au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et à son enquêteur délégataire aux plaintes. Cette Déclaration a pour but d'informer les particuliers et les organisations des objectifs de la collecte de renseignements personnels et confidentiels et de la façon dont ces renseignements sont ensuite utilisés et divulgués.

Les renseignements seront recueillis par RCGT en vertu de la décision de conformité et d'exécution CRTC 2017-385 et seront utilisés par le CRTC et / ou son Délégué à l'enquête sur les plaintes et communiqués à ce dernier selon ce que le CRTC pourra décider de temps à autre pour appuyer les responsabilités réglementaires du CRTC. Les renseignements recueillis par RCGT seront tenus confidentiels, conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels, et seront utilisés et divulgués par RCGT, le CRTC ou son enquêteur délégataire aux plaintes (selon le cas) pour administrer et appliquer les Règles sur les télécommunications non sollicitées (y compris les règles sur la LNNTE), lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre par le CRTC. Les renseignements peuvent également être divulgués à des forces de l’ordre du Canada et d’autres pays aux fins de l’administration ou de l’application des lois ou de la tenue d’une enquête judiciaire.

2. Renseignements personnels

Les renseignements personnels (numéro(s) de téléphone résidentiel, cellulaire, VoIP et de télécopieur) seront recueillis, utilisés et divulgués par RCGT à des fins d’inscription, de vérification et d’annulation d’inscription à la LNNTE. Les numéros inscrits par les consommateurs sur la LNNTE seront divulgués aux télévendeurs, à leurs clients ou à d’autres abonnés à la LNNTE afin de prévenir les appels de télémarketing non sollicités. Ces numéros pourront également être divulgués de manière confidentielle par les télévendeurs, leurs clients et d’autres abonnés à la LNNTE à tout fournisseur de services à un abonné dans le but de respecter les règles de la LNNTE.

En outre, les renseignements personnels seront recueillis, utilisés et divulgués par RCGT, le CRTC ou son enquêteur délégataire aux plaintes afin d’examiner les plaintes liées au non-respect des Règles sur les télécommunications non sollicitées, d’administrer et d’appliquer ces règles, ainsi qu’à des fins de vérification et d’assurance de la qualité. Les renseignements peuvent également être divulgués à des organismes canadiens et/ou étrangers chargés de veiller à l'application de la loi afin d'administrer ou de faire respecter la loi, ou encore de mener une enquête judiciaire.

Types de renseignements que nous pouvons recueillir auprès d’un particulier :

• Les renseignements recueillis pour l’inscription, l’annulation de l’inscription et la vérification d’un numéro sont conservés indéfiniment.
  • Numéros de téléphone résidentiel, cellulaire, VoIP et de télécopieur
• Les renseignements recueillis pour les enquêtes relatives à des plaintes sont conservés pendant une période minimum de cinq ans.
  • Nature de la plainte
  • Détails de la plainte, dont la date de l’appel de télémarketing, le numéro de téléphone appelé, la nature de la ligne (de résidence ou d’affaires ou de télécopieur), le nom ou le numéro de téléphone du télévendeur et, si possible, la description du produit ou du service visé par l’appel, ainsi que d’autres détails pertinents sur l’appel signalé par le plaignant et le nom de l’agent de télémarketing.
  • Coordonnées et langue de préférence afin que l’on puisse communiquer avec le plaignant pour obtenir plus de renseignements durant une enquête. Les coordonnées comprennent le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel ou l’adresse postale.

3. Information concernant les Télévendeurs, leurs clients et autres abonnés

L'administrateur de la LNNTE (RCGT) recueille, utilise et divulgue les renseignements des télévendeurs et de leurs clients ainsi que des particuliers et d’autres organisations pour : (i) permettre l’abonnement et donner accès au contenu de la LNNTE; (ii) faciliter et gérer l'inscription des télévendeurs, de leurs clients ou de toute autre personne ou organisation à la LNNTE; et (iii) permettre l’exécution d'autres activités clairement indiquées au moment de la collecte des renseignements. De plus, RCGT recueillera des renseignements sur les particuliers et les organisations afin de leur offrir une assistance technique.

Types de renseignements que nous pouvons recueillir, utiliser ou divulguer auprès des télévendeurs, de leurs clients ainsi que des particuliers et d’autres organisations :

• Renseignements recueillis pour l’inscription
  • Dénomination sociale de l’entreprise
  • Nom commercial de l’entreprise
  • Dénomination sociale de la société mère
  • Adresse de l’entreprise
  • Numéro de téléphone de l’entreprise
  • Site Web de l’entreprise (facultatif)
  • Industrie
  • Nombre d’employés
  • Nombre d’agents de télémarketing
  • Identification du télévendeur (description des activités de télémarketing de l’organisation)
  • Nom(s) et numéro(s) de téléphone utilisés et affichés pendant les appels de télémarketing
  • Coordonnées du chargé de compte, y compris le nom de la personne responsable et ses coordonnées aux fins de la gestion des comptes et des inscriptions

• Renseignements recueillis pour l’abonnement à la LNNTE (le cas échéant):
  • Type d’inscription requise : téléchargement ou interrogation ponctuelle
  • Mode de paiement : carte de crédit ou transfert électronique de fonds
  • Les données partielles de la transaction de paiement peuvent être recueillies, telles que la date d’expiration de la carte de crédit et les quatre derniers chiffres.

Note: Les informations de transaction de paiement, y compris les numéros de carte de crédit et les dates d'expiration, ou les informations sur les institutions financières et les comptes bancaires peuvent être collectées par des processeurs de transaction de paiement tiers afin de traiter les transactions de paiement. Les informations fournies aux processeurs de transactions de paiement peuvent être divulguées aux processeurs de paiement, aux institutions financières ou à d'autres tiers uniquement lorsque ces parties ont besoin des informations pour traiter les transactions de paiement.

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la LNNTE :

• Sans frais : 1-866-791-6601
• appareil ATS : 1-888-362-5889
• Adresse de courriel : privacy@req.lnnte-dncl.gc.ca

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du CRTC:

• Téléphone : 819-997-4274
• Appareil ATS : 819-994-0423
• Sans frais : 1-877-249-2782
• Site Web : http://www.crtc.gc.ca/fra/question.htm