Avis de protection du compte

À titre d’inscrit, vous êtes responsable de la garde et de l’établissement de processus appropriés en matière de sécurité et de confidentialité afin de protéger et de prévenir l’utilisation inappropriée de tout code d’accès sécurisé ou autres identifiants propres à votre inscription (collectivement, les « Codes d’accès »). Vous serez responsable (y compris, sans se limiter au paiement de tous les frais applicables) de l’utilisation de vos Codes d’accès, que cette utilisation ait ou n’ait pas été autorisée par vous. Par les présentes, vous reconnaissez, à titre d’inscrit, que l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et l’enquêteur délégué aux plaintes nient et se dégagent de toute responsabilité relativement à l’utilisation inappropriée de vos Codes d’accès, et qu’aucun d’entre eux n’a mis en place un mécanisme ou un processus visant à assurer que l’utilisation de vos Codes d’accès a été autorisée ou non de manière appropriée par vous ou l’un de vos représentants.