Modalités d’inscription des télévendeurs
"Télévendeur"
Désigne une personne ou une organisation qui fait du télémarketing pour son compte ou au nom d'une ou de plusieurs autres personnes ou organisations.
"Client d'un télévendeur"
Désigne une personne ou une organisation qui a engagé un télévendeur pour faire du télémarketing pour son compte.
"Abonnement à la recherche"
Permet à un télévendeur de vérifier, par session, si jusqu’à 100 numéros de téléphone sont inscrits sur la LNNTE. L’abonnement à la recherche est un service prépayé et est jugé prendre fin lorsque la session de recherche est terminée.
"Abonnement au téléchargement"
Permet à un télévendeur de télécharger une liste de numéros de téléphone qui sont inscrits sur la LNNTE. Selon vos besoins d’affaires, vous pouvez acheter la liste complète pour le Canada, ou des codes postaux individuels. Les abonnements au téléchargement ont une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois.
Qui est tenu de s'abonner à la LNNTE?
- Les clients de télévendeurs ou les télévendeurs qui effectuent des appels de télémarketing non sollicités pour leur propre compte, et dont les appels ne sont pas exemptés en vertu des Règles sur la LNNTE.
- Les clients de télévendeurs au nom desquels des appels de télémarketing non sollicités sont effectués et dont les appels ne sont pas exemptés en vertu des Règles sur la LNNTE.
- Les organisations fournissant des services à l'industrie du télémarketing, par exemple l'épuration de listes, et ayant besoin de leur propre accès à la LNNTE.
En vertu des Règles sur la LNNTE, partie II, article 10, il est interdit à tous les abonnés "de vendre, de louer, de louer à bail, de publier ou autrement de divulguer, moyennant contrepartie ou non, le contenu de la LNNTE, en tout ou en partie, à une personne extérieure à leur organisme, y compris à des affiliées".
Qui n'est pas tenu de s'abonner à la LNNTE?
- Les télévendeurs qui effectuent des appels de télémarketing non sollicités uniquement au nom de clients.
- Les télévendeurs qui effectuent des appels de télémarketing non sollicités pour leur propre compte et dont les appels sont exemptés en vertu des Règles sur la LNNTE.
- Les clients de télévendeurs au nom desquels des appels de télémarketing non sollicités sont effectués et dont les appels sont exemptés en vertu des Règles sur la LNNTE.
Modalités relatives à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus
Dans la Décision de télécom CRTC 2008-6-1, Délégation des pouvoirs d'enquête du Conseil concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées (Décision 2008-6-1), et la Décision de télécom CRTC 2007-48, Cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (Décision 2007-48), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a établi un cadre global régissant les télécommunications non sollicitées reçues par les consommateurs, y compris un certain nombre de règles (collectivement, les « Règles sur les télécommunications non sollicitées »), et la désignation d'un administrateur de la LNNTE (l'« administrateur de la LNNTE »). Les Règles sur les télécommunications non sollicitées comprennent les Règles sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (les « Règles sur la LNNTE »), les Règles de télémarketing et les Règles sur les composeurs-messagers automatiques. Les Règles sur les télécommunications non sollicitées, dans leur version modifiée de temps à autre, se trouvent sur le site Web du CRTC, à l'adresse http://www.crtc.gc.ca.
Les Règles sur la LNNTE exigent que chaque abonné payant à la demande ou abonné au téléchargement (chacun, un « abonné ») obtienne de l'administrateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus tous les numéros de télécommunication canadiens pertinents inscrits sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (les « données de la LNNTE ») avant d'effectuer toute télécommunication de télémarketing destinée aux consommateurs.
Attestation
En contrepartie de l'obtention des services (selon la définition donnée à ce terme ci-dessous), l'abonné reconnaît et accepte par les présentes ce qui suit:
- Règles sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus : L'abonné reconnaît, déclare et garantit par les présentes qu'il a lu, examiné et compris les Règles sur la LNNTE et qu'il agira et se conduira en conformité avec ces dernières (notamment, sans s'y limiter, en mettant en œuvre une politique appropriée de conservation des dossiers). Le CRTC peut modifier les Règles sur la LNNTE de temps à autre et de telles modifications prendront effet à la date où elles seront réputées être en vigueur par le CRTC, avec ou sans avis explicite à l'abonné. L'administrateur de la LNNTE ne sera pas tenu d'informer ou d'aviser autrement l'abonné de tout changement ou modification des Règles sur la LNNTE prescrit ou mis en œuvre par le CRTC.
- Prestation des services : L'administrateur de la LNNTE fournira les services choisis par l'abonné (les « services ») parmi les services offerts par l'administrateur de la LNNTE et présentés aux abonnés comme disponibles dans le processus de sélection prescrit (le « processus de sélection des services »), selon les modalités énoncées aux présentes et conformément aux Règles sur la LNNTE. L'administrateur de la LNNTE se réserve le droit d'utiliser des fournisseurs tiers pour livrer les services, ce qui peut inclure l'utilisation de sites Web de fournisseurs tiers.
- Frais et taxes : L'abonné doit payer à l'administrateur de la LNNTE les frais applicables aux services, selon les choix effectués dans le cadre du processus de sélection des services (les « frais »), ainsi que toutes les taxes, y compris la totalité des taxes de vente, sur les produits et services, sur la valeur ajoutée et autres taxes semblables prélevées ou imposées par toute autorité fiscale (les « taxes ») et applicables à la prestation des services par l'administrateur de la LNNTE. Les frais payés par l'abonné pour l'utilisation du service ne sont pas remboursables. L'abonné reconnaît par les présentes que l'administrateur de la LNNTE peut utiliser, de temps à autre, les services de fournisseurs tiers pour traiter les paiements des frais et il accepte par conséquent d'être assujetti à certaines modalités qui peuvent être propres à la prestation de services par de tels fournisseurs tiers.
- Changements aux modalités (y compris les frais) : L'administrateur de la LNNTE peut, de temps à autre, apporter des changements aux modalités relatives aux services, y compris les frais, et le fait pour l'abonné de continuer d'utiliser les services sera réputé représenter, et constituera, l'acceptation par l'abonné de ces modalités nouvelles ou modifiées.
- Connaissance suffisante : L'abonné a une connaissance, une expérience et des compétences techniques adéquates et suffisantes pour utiliser les services et en bénéficier.
-
Résiliation ou non-disponibilité des services : L'administrateur de la LNNTE a le droit de résilier les services ou de refuser autrement de les fournir à un abonné dans les conditions suivantes:
- l'abonné a manqué à une ou plusieurs dispositions des présentes (notamment à toute obligation de paiement) ;
- l'administrateur de la LNNTE devrait engager des dépenses inhabituelles que l'abonné ne consent pas à payer ;
- l'abonné doit des montants à l'administrateur de la LNNTE relativement aux services ;
- l'abonné cesse, pour quelque raison que ce soit, d'exploiter son entreprise ; ou
-
s'il lui est ordonné de le faire par le CRTC ou son délégataire.
L'administrateur de la LNNTE ou ses fournisseurs n'assument aucune responsabilité à l'égard de tous dommages, réclamations, pertes ou dépenses faisant suite ou autrement reliés à la non-disponibilité de l'un quelconque des services ou à la décision de l'administrateur de la LNNTE de ne pas fournir l'un quelconque des services conformément aux modalités des présentes.
-
Responsabilités des abonnés : En sus de toutes ses autres obligations énoncées aux présentes ou dans les Règles sur la LNNTE, l'abonné ne doit pas :
- utiliser les services d'une manière non conforme aux modalités énoncées aux présentes ou dans les Règles sur la LNNTE, y compris à toute règle que le CRTC a établie ou pourrait établir de temps à autre ;
- utiliser ou tenter d'utiliser les services à des fins illégitimes ;
- obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux services ou à toute partie de ces derniers ;
- manipuler, modifier ou réorganiser de quelque façon les services ;
-
utiliser les services ou en faire mauvais usage, ou permettre ou faciliter un tel acte par d'autres, d'une manière qui perturbe :
- les services ou leur prestation ; ou
- l'accès aux services par d'autres abonnés, notamment par l'introduction de virus, de code informatique malveillant ou de tout élément nuisible ;
- utiliser les services ou en faire mauvais usage, ou permettre ou faciliter un tel acte par d'autres, pour toute raison ou d'une façon qui contrevient directement ou indirectement aux modalités des présentes, aux lois applicables ou aux droits d'un tiers; et
- utiliser ou tenter d'utiliser les services pour toute fin à laquelle ils ne sont pas destinés.
- Droits exclusifs à l'égard des services : L'administrateur de la LNNTE et ses fournisseurs détiennent tous les droits, titres et intérêts à l'égard des services, de leurs systèmes sous-jacents et de leurs composantes (les « éléments des services »), et l'abonné reconnaît par les présentes que le fait d'obtenir l'accès aux services ou de pouvoir les utiliser ne confère aucun droit, titre ou intérêt à l'égard des éléments des services.
- Données de la LNNTE : Toutes les données de la LNNTE et tous les titres et droits sur ces dernières sont la propriété exclusive du CRTC.
-
Protection des renseignements personnels et des données :
- « Lois applicables à la protection des renseignements personnels » désignent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), dans sa version modifiée ou complétée de temps à autre, et toute autre législation canadienne, fédérale ou provinciale, actuellement en vigueur ou qui pourrait être en vigueur à l'avenir pour régir la protection des renseignements personnels.
- « Renseignements personnels sur les consommateurs » désignent tous les renseignements, y compris les données de la LNNTE, partagés par l'administrateur de la LNNTE, ses fournisseurs ou par le CRTC avec l'abonné lorsque de tels renseignements ont été recueillis par l'administrateur de la LNNTE, ses fournisseurs ou par le CRTC dans le cadre du processus mis en œuvre par l'administrateur de la LNNTE pour permettre aux consommateurs d'inscrire leurs numéros de télécommunication sur la liste nationale des numéros de télécommunication exclus.
- L'abonné convient par les présentes d'utiliser les renseignements personnels sur les consommateurs conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels.
-
Sans limiter les obligations de l'abonné en vertu des lois applicables sur la protection des renseignements personnels, l'abonné convient de ce qui suit :
- tant et aussi longtemps que l'abonné demeure en possession des renseignements personnels sur les consommateurs ou qu'il en a la garde, utiliser des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et technologiques appropriées pour protéger de tels renseignements personnels sur les consommateurs contre la perte, le vol et l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification ;
- informer promptement l'administrateur de la LNNTE, après en avoir pris conscience, de : (i) toute perte, tout vol ou accès accidentel ou non autorisé, ainsi que de toute divulgation, copie, utilisation ou modification de tels renseignements personnels sur les consommateurs; et de (ii) toute divulgation effectuée ou proposée qui est requise par la loi ;
- au moment de disposer des renseignements personnels sur les consommateurs, utiliser des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et technologiques appropriées pour protéger de tels renseignements personnels sur les consommateurs contre la perte, le vol et l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification ; et
- moyennant un avis raisonnable et pendant les heures normales d'ouverture, permettre à l'administrateur de la LNNTE, au CRTC ou à leurs délégués respectifs d'inspecter tout renseignement personnel sur les consommateurs sous la garde de l'abonné ou en sa possession et de vérifier la conformité de l'abonné avec ses obligations décrites au présent article 10, y compris, sans s'y limiter, les mesures de sécurité utilisées pour protéger les renseignements personnels sur les consommateurs; permettre à l'administrateur de la LNNTE, au CRTC ou à leurs délégués respectifs de pénétrer dans les locaux de l'abonné à de telles fins ; et autrement de répondre promptement et de manière appropriée à toute demande raisonnable de l'administrateur de la LNNTE, du CRTC ou de leurs délégués respectifs relativement au traitement par l'abonné des renseignements personnels sur les consommateurs ou à la conformité de l'abonné au présent article 10.
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Information confidentielle :
- « Information confidentielle » désigne les données, les documents ou tout autre renseignement de nature exclusive ou confidentielle qui appartiennent à l'administrateur de la LNNTE, à ses fournisseurs ou au CRTC (y compris les données de la LNNTE), ou qui sont traités comme confidentiels par l'administrateur de la LNNTE, par ses fournisseurs ou par le CRTC, qu'ils soient ou non libellés comme constituant des renseignements confidentiels ou exclusifs, qui ont été divulgués ou mis à la disposition de l'abonné dans le cadre de l'exécution de la présente entente. Il est entendu que l'information confidentielle n'inclut pas de données, de documents ou d'autres renseignements qui (i) sont connus de l'abonné avant leur réception de l'administrateur de la LNNTE, de ses fournisseurs ou du CRTC; ou (ii) sont mis à la disposition de l'abonné sur une base non confidentielle par une source autre que l'administrateur de la LNNTE, le CRTC ou un tiers fournissant des services à l'administrateur de la LNNTE, pourvu que cette source, ou sa propre source, ne manque pas à ses obligations de confidentialité envers l'administrateur de la LNNTE, l'un de ses fournisseurs ou le CRTC.
- L'abonné s'engage à protéger la confidentialité de l'information confidentielle de l'administrateur de la LNNTE, de ses fournisseurs et du CRTC en prenant les mêmes précautions que prendrait une partie raisonnable pour protéger de toute divulgation sa propre information confidentielle. Sauf dans la mesure exigée par la loi ou permise par les décisions rendues par le CRTC en vertu de la Loi sur les télécommunications, ou dans la mesure nécessaire pour exécuter ses obligations ou recevoir les services en vertu de la présente entente, l'abonné s'engage à ne pas utiliser ou divulguer l'information confidentielle de l'administrateur de la LNNTE, de ses fournisseurs ou du CRTC sans l'autorisation préalable écrite de l'administrateur de la LNNTE ou du CRTC, selon le cas.
- Il incombe à l'abonné d'établir et de maintenir des processus de sécurité et de confidentialité appropriés pour assurer la protection et éviter l'utilisation inappropriée de tout code d'accès ou autres identificateurs sécurisés qui sont propres à l'abonné (collectivement, les « codes d'accès ») et qui lui permettent d'accéder aux données de la LNNTE ou de bénéficier des services. L'abonné est responsable de l'utilisation qui est faite de ses codes d'accès (y compris, sans s'y limiter, du paiement de tous frais applicables), peu importe qu'il ait ou non autorisé une telle utilisation. L'abonné reconnaît par les présentes que l'administrateur de la LNNTE et le CRTC nient toute responsabilité à l'égard de l'utilisation inappropriée des codes d'accès de l'abonné et n'ont mis en place aucun mécanisme ou processus pour déterminer si oui ou non l'utilisation desdits codes d'accès a été dûment autorisée par l'abonné.
- Dénégation de garantie : L'ABONNÉ RECONNAÎT QUE NI L'ADMINISTRATEUR DE LA LNNTE, NI SES FOURNISSEURS NI LE CRTC NE GARANTISSENT (I) LE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR OU ININTERROMPU DES SERVICES OU (II) LA TENEUR, LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE OU TOUT AUTRE ASPECT DE QUELQUE INFORMATION, Y COMPRIS L'ENSEMBLE DES DONNÉES, FICHIERS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS, QUEL QU'EN SOIT LE FORMAT, MISE À LA DISPOSITION DE L'ABONNÉ OU À LAQUELLE IL A ACCÈS PAR LE TRUCHEMENT DES SERVICES. DE PLUS, L'ABONNÉ RECONNAÎT QUE NI L'ADMINISTRATEUR DE LA LNNTE, NI SES FOURNISSEURS NI LE CRTC NE FONT QUELQUE DÉCLARATION OU N'OFFRENT QUELQUE GARANTIE OU CONDITION QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DÉCOULANT DU DROIT, DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, DU COURS NORMAL DES AFFAIRES OU DES USAGES COMMERCIAUX, OU D'UNE AUTRE PROVENANCE, EN CE QUI A TRAIT AUX SERVICES.
- Responsabilité des dommages directs : LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE L'ADMINISTRATEUR DE LA LNNTE, DE SES FOURNISSEURS OU DU CRTC À L'ÉGARD DE DOMMAGES, FRAIS, COÛTS, RESPONSABILITÉS OU PERTES (COLLECTIVEMENT, LES « DOMMAGES ») FAISANT SUITE OU RELIÉS À LA PRESTATION DES SERVICES, QUE CES DOMMAGES SOIENT LE RÉSULTAT DE NÉGLIGENCE, DÉLIT, LOI, CONTRAT, DROIT EN EQUITY OU EN COMMON LAW OU DE TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION OU THÉORIE LÉGALE, MÊME SI L'ADMINISTRATEUR DE LA LNNTE OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SE LIMITE AUX DOMMAGES DIRECTS, RÉELS ET DÉMONTRABLES ET NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE 100,00 $ ET LE MONTANT REPRÉSENTANT UN MOIS D'ABONNEMENT AUX SERVICES AUXQUELS L'ABONNÉ SOUSCRIT.
- Non-responsabilité pour certains dommages : L'ADMINISTRATEUR DE LA LNNTE, SES FOURNISSEURS OU LE CRTC NE SONT AUCUNEMENT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS FAISANT SUITE OU RELIÉS À LA PRESTATION DES SERVICES (Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS RÉELLE OU PRÉVUE, LA PERTE DE DONNÉES, LA PRIVATION D'UTILISATION D'UN SYSTÈME D'INFORMATION, L'IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER DES ÉCONOMIES PRÉVUES, TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE OU TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS), QUE CES DOMMAGES SOIENT LE RÉSULTAT DE NÉGLIGENCE, DÉLIT, LOI, CONTRAT, DROIT EN EQUITY OU EN COMMON LAW OU DE TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION OU THÉORIE LÉGALE, MÊME SI L'ADMINISTRATEUR DE LA LNNTE, SES FOURNISSEURS OU LE CRTC ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
- Violation essentielle : LES LIMITATIONS ÉNONCÉES AUX ARTICLES 13 ET 14 DES PRÉSENTES S'APPLIQUERONT MÊME EN CAS DE NON-RESPECT D'UNE CONDITION, FONDAMENTALE OU ESSENTIELLE, ET EN CAS DE VIOLATION ESSENTIELLE DES PRÉSENTES.
- Limitations justes et raisonnables : L'ABONNÉ RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES SONT JUSTES ET RAISONNABLES DANS LE CONTEXTE COMMERCIAL DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA LNNTE N'AURAIT PAS CONCLU CETTE ENTENTE N'EÛT ÉTÉ DE L'INCLUSION DES LIMITATIONS ÉNONCÉES AUX ARTICLES 13 ET 14 DES PRÉSENTES.
- Cas de force majeure : En cas de manquement ou de retard dans l'exécution des obligations de l'administrateur de la LNNTE en vertu des présentes, si le manquement ou le retard est causé par une situation hors du contrôle raisonnable de l'administrateur de la LNNTE, par exemple un incendie, une inondation, un séisme, un phénomène naturel, un cas fortuit, une épidémie, une explosion, une panne d'électricité, une guerre, un acte de terrorisme, une révolution, des désordres civils, des actes d'un ennemi public, une loi, une ordonnance, un règlement ou une exigence d'un gouvernement, de son représentant ou d'un organisme judiciaire compétent, ou un conflit de travail comme une grève, un ralentissement de travail, du piquetage ou un boycottage, l'administrateur de la LNNTE ne sera pas responsable de ce manquement ou retard et il sera dispensé au jour le jour de l'exécution des obligations concernées, pourvu que l'administrateur de la LNNTE prenne toutes les mesures raisonnables sur le plan commercial pour mettre fin sans retard aux circonstances causant un tel manquement ou retard.
- Intégralité de l'entente : Les modalités énoncées aux présentes constituent l'entente intégrale entre l'abonné et l'administrateur de la LNNTE quant à l'objet des présentes et elles remplacent la totalité des ententes, conventions, engagements, accords, déclarations, négociations et discussions antérieures, sous forme écrite ou verbale, relativement à cet objet.
- Lois applicables : Les modalités énoncées aux présentes sont régies et interprétées en vertu des lois en vigueur dans la province du Canada où se situe la principale place d'affaires de l'abonné et par les lois du Canada s'appliquant dans cette province (sans égard à toute règle relative aux conflits de lois pouvant s'appliquer aux lois de toute autre juridiction). Si cette place d'affaires ne se trouve pas dans une province du Canada, la présente entente sera régie et interprétée en vertu des lois en vigueur dans la province d'Ontario et les lois du Canada s'appliquant dans cette province. Chacune des parties aux présentes convient et accepte irrévocablement de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province applicable pour toute question faisant suite ou reliée à la présente entente, sauf pour les questions relevant de la réglementation du CRTC. Pour les questions relevant de la réglementation du CRTC, les parties s'en remettent à la compétence exclusive des cours ou des tribunaux fédéraux du Canada.
- Survie des dispositions : Les articles suivants restent en vigueur après la fin de la présente entente : articles 3, 7, 9, 11, 13, 14, 15, 19 et le présent article 20.
- Date de modification :